Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : juin 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site mihraa.fr, édité par Scandere TEJ, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Skahh-3com (SIRET : 104 532 999 00018).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Identité du vendeur
Scandere TEJ, Entrepreneur individuel
Nom commercial : Skahh-3com
SIRET : 104 532 999 00018
Adresse : 125 Rue de l'Hautil, 78510 Triel-sur-Seine, France
E-mail : mihraashop@gmail.com
Téléphone : 06 50 87 51 35
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. En cas d'erreur, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.
Les caractéristiques détaillées de chaque produit (dimensions, poids, matériaux, coloris) sont indiquées sur la fiche produit correspondante.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- Sélection du ou des produits et ajout au panier
- Vérification du contenu du panier
- Renseignement des informations de livraison
- Choix du mode de paiement
- Vérification de l'ensemble de la commande
- Validation et paiement
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée par le client.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur non résolu, ou de commande anormale.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigé immédiatement à la commande. Aucun paiement échelonné ou différé n'est proposé.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard) via Shopify Payments.
Les transactions sont sécurisées par les protocoles de chiffrement mis en place par notre prestataire de paiement.
Article 7 — Livraison
Délais de livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison estimés sont de 6 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande, sauf si le dépassement excède 30 jours à compter de la date de commande, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation.
Suivi de commande
Un numéro de suivi est communiqué au client par e-mail dès l'expédition du colis, permettant de suivre l'acheminement en temps réel.
Conformité à la réception
Le client est invité à vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage constaté, le client doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter le vendeur dans les 48 heures suivant la livraison à l'adresse mihraashop@gmail.com.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à mihraashop@gmail.com ou par courrier à l'adresse du vendeur, en indiquant :
- Son nom et prénom
- Le numéro de commande
- Le ou les produits concernés
- La date de réception
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Retour des produits
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, non utilisé et complet (accessoires, notices), dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 — Formulaire type de rétractation
À l'attention de Scandere TEJ — Skahh-3com, 125 Rue de l'Hautil, 78510 Triel-sur-Seine, mihraashop@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :
- Produit(s) : _______________
- Numéro de commande : _______________
- Date de commande : _______________
- Date de réception : _______________
- Nom du client : _______________
- Adresse du client : _______________
- Date : _______________
- Signature (en cas de notification papier) : _______________
Article 10 — Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du produit.
En cas de défaut de conformité constaté dans ce délai, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sans frais. Si ces deux options sont impossibles, le client peut obtenir un remboursement total ou partiel.
Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 11 — Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services postaux ou de transport, ou d'indisponibilité du produit.
Les photographies et descriptions des produits sont présentées à titre informatif. Le vendeur s'engage à décrire ses produits avec la plus grande précision possible.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires au traitement et au suivi de celle-ci. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : mihraashop@gmail.com.
Pour plus d'informations, consultez notre page Mentions Légales.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site mihraa.fr (textes, images, logos, visuels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
Article 14 — Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur du e-commerce de la FEVAD : www.mediateurfevad.fr
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
Article 15 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute modification des CGV est applicable dès leur mise en ligne sur le site.